Pour la plupart des Belges, la pension légale est et reste la seule source de revenus une fois l’âge de la retraite atteint. Celle-ci est basée sur la solidarité intergénérationnelle: les actifs d’aujourd’hui paient pour les pensionnés d’aujourd’hui. C’est un système basé sur la répartition.
Le gouvernement Vivaldi est parvenu à un accord sur la réforme des pensions le 10 juillet 2023.
En bref, cette réforme clarifie enfin les conditions d'accès à la pension minimum nette de 1500 euros et les contours du nouveau « bonus pension ».
En ce qui concerne l'accès à la pension minimum, quelques éléments positifs sont à souligner. Au cours de l'été 2022, le gouvernement fédéral avait décidé de conditionner la pension minimum à une condition supplémentaire de 5000 jours de travail effectif (3120 jours pour les travailleurs et travailleuses à temps partiel). Il a été décidé dans la réforme que les périodes de congés thématiques et de chômage temporaire soient désormais comptabilisées comme du travail effectif. Ce qui est une chose positive. Toutefois, fort est à craindre que de nombreuses femmes, à faibles revenus, ne soient encore exclues de la pension minimum, par exemple les travailleurs et travailleuses à temps partiel.
A noter que la pénibilité du travail est la grande absente de cette réforme. Pénibilité qui est pourtant au cœur des préoccupations sur le terrain. Pénibilité qui écarte toute possibilité de prolonger la carrière et donc de profiter d’un quelconque bonus pension. Pénibilité sur le dos de laquelle il ne serait pas question de faire des économies budgétaires mais bien de dessiner un cadre adapté pour les fins de carrière. Pénibilité dont il faudra bien parler tôt ou tard, si le gouvernement veut mener une politique connectée au monde du travail.
Qu’est-ce que la pension légale ?
Les pensions sont calculées sur base d’un salaire plafonné. Vous obtiendrez, lorsque l’âge de la retraite sera atteint, un pourcentage de votre salaire. Pourcentage qui variera en fonction de votre situation familiale.
A noter que le système de pension belge repose sur 3 piliers : la pension légale, la pension complémentaire d’entreprise et l’épargne pension individuelle. Les deux derniers systèmes sont privés et fonctionnent sur le principe d’une épargne individuelle. On paie pour soi (si on en a les moyens) et pas pour les autres.
Quand puis-je prendre ma pension?
Actuellement, l’âge légal de la pension est 65 ans. Le Gouvernement Michel I a néanmoins décidé de fixer l’âge de la pension à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030.
Il est également possible de prendre sa pension de manière anticipée. Le gouvernement Michel I a également relevé l’âge minimum et la condition de carrière pour l’accès à la pension anticipée
| Age | 60 | 61 | 63 |
| Années de carrière | 44 | 43 | 42 |
Comment ma pension est-elle calculée ?
Le montant de la pension légale est calculé sur la base de 3 éléments:
- la rémunération brute totale;
- la situation familiale : la pension de retraite est calculée au taux de ménage (75% du salaire) ou d’isolé (60% du salaire);
- la carrière.
A noter que la carrière n’est plus calculée en années mais en jours équivalents temps plein, soit 14.040 jours (45 années X 312 jours). S’il y a dépassement de ce nombre de jours, on exclura les jours les moins favorables à due concurrence.
Quelles sont les périodes assimilées dans le cadre de la pension ?
Le projet de textes réglementaires suite à la Réforme des pensions assimile les périodes suivantes à du « travail effectif » :
- Périodes liées à l'arrivée d'un enfant :
- Congé de maternité, congé de maternité converti, congé d'allaitement, écartement du travail et congé de naissance ;
- Congé d'adoption et congé parental d’accueil ;
- Les congés pour soins :
- Les congés thématiques (congé parental, congé pour 'assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches) ;
- Les périodes de crédit-temps motivé, avec limitation aux motifs soins palliatifs et soins à son/ses enfant(s) de moins de 21 ans atteint d'un handicap ;
- Les périodes de « crédit-soins » flamand, avec limitation aux motifs soins palliatifs et soins à son/ses enfant(s) atteint d'un handicap ;
- Périodes reconnues comme du « travail effectif » pour les indépendants (= en principe des périodes pour lesquelles des cotisations ont été payées) ;
- Handicap avec droit à une allocation de remplacement de revenu (ARR) ;
- Un groupe de périodes diverses :
- Chômage temporaire ;
- Périodes d'occupation de chômeurs;
- Occupation en tant que travailleur des arts. Ces périodes sont calculées en appliquant la règle du cachet de la réglementation sur le chômage ;
- Réduction temporaire du temps de travail à la suite du Brexit ou dans le cadre de la pandémie de coronavirus (e.a. emploi de fin de carrière corona, réduction collective du temps de travail temporaire).
Qu'est-ce qui ne compte pas comme « travail effectif » ?
- Assimilation dans le cadre du travail à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation de garantie de revenus) ;
- Crédit-temps avec motif pour soins à un enfant, assistance médicale et formation ;
- Crédit-temps fin de carrière (" « Emplois de fin de carrière ») ;
- Chômage involontaire ;
- Chômage avec complément d'entreprise (RCC)/prépension ;
- Maladie et invalidité, inactivité liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (les périodes sont toutefois neutralisées, voir plus loin) ;
- Réduction du temps de travail dans le cadre de la « redistribution du travail » ;[1]
- Jours de grève, jours non rémunérés pour l'exécution d'une mission syndicale ;
- Service militaire ou service en tant qu’objecteur de conscience.
Pour les travailleurs qui ont été en invalidité pendant plus de 5 ans, il y aura une condition de travail effectif adapté.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'information.
Pouvez-vous continuer à travailler tout en étant pensionné ?
Oui, vous pouvez travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération et ceci à partir du 1er janvier de l’année où vous atteignez l’âge de 65 ans. C’est également le cas si vous avez 45 ans de carrière.
Si vous n’êtes pas âgé de 65 ans ou n’atteignez pas 45 ans de carrière, vous pouvez travailler mais vous devez respecter certaines limites de rémunération. En cas de dépassement, la sanction est strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées.
En outre, le droit aux allocations d'incapacité de travail est accordé pendant un maximum de 6 mois aux personnes qui continuent à travailler après leurs 65 ans.
Avez-vous droit à un bonus pension ?
Dans le cadre de la réforme des pensions, le bonus pension a été réintroduit.
Vous pourrez vous constituer un bonus pension pour chaque jour durant lequel vous continuerez à travailler après votre date de pension la plus proche et ceci pour maximum 3 ans.
- Votre date de pension la plus proche est située avant le 1er juillet 2024 ?
- Vous vous constituez un bonus pension au plus tôt à partir du 1er juillet 2024 ;
- Vous recevez votre bonus pension au plus tôt le 1er janvier 2025.
- Votre date de pension la plus proche est située après le 30 juin 2024 mais avant le 1er janvier 2025 ?
- Vous vous constituez un bonus pension pour chaque jour à partir de votre date de pension la plus proche ;
- Vous recevez votre bonus pension au plus tôt le 1er janvier 2025.
- Votre date de pension la plus proche est située au plus tôt le 1er janvier 2025 ?
- Vous vous constituez un bonus pension pour chaque jour se situant à partir de votre date de pension la plus proche.
Le montant du bonus pension augmentera chaque année durant laquelle vous continuerez à travailler après votre date de pension la plus proche. Si vous reportez votre pension et continuez à travailler pour la durée maximale de 3 ans, vous vous constituerez un bonus de 22 650 euros, à savoir :
- 3 775 euros la 1re année ;
- 7 550 euros la 2e année ;
- 11 325 euros la 3e année.
Vous aurez déjà une carrière de 43 années au minimum lors de votre date de pension la plus proche ?
Alors vous vous constituerez, dès la première année durant laquelle vous continuez à travailler, un bonus pension de 11 325 euros.
Le paiement de votre bonus pension :
- se fera quelques mois après votre premier paiement de pension car nous devons d’abord connaître votre carrière complète afin de pouvoir calculer le nombre de jours de travail effectif.
- de manière standard, le bonus pension sera payé en une seule fois. Cependant, vous pourrez faire le choix de le recevoir sous forme de rente mensuelle.
Vous voulez connaître votre date de pension la plus proche ? C’est possible via www.mypension.be.
[1] Les personnes passant d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre de la « redistribution du travail » peuvent bénéficier de 624 jours assimilés à un emploi à temps plein. Dans le cadre de la crise bancaire, il existait également un régime de réduction collective du temps de travail temporaire. Ces périodes ne comptent pas comme du travail effectif.
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