Crédit-temps
Le crédit-temps est un droit individuel d’interrompre sa carrière, de réduire ses prestations au cours de sa carrière professionnelle. Ce droit vous garantit la possibilité de retrouver un emploi par après dans votre régime de travail initial. En outre, vous bénéficiez d’allocations pour compenser la diminution de votre salaire.
Le crédit-temps existe déjà depuis 2001. Toutefois, en partant de leur « logique d’austérité », les gouvernements successifs n’ont pas manqué ces dernières années de saper le crédit-temps. Les économies réalisées année après année ont entrainé des conditions d’accès plus sévères, voire une restriction du droit à des allocations et des conséquences sur les droits de sécurité sociale dans un certain nombre de cas.
Qui est concerné ?
En principe, c’est un droit pour tous ceux qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail. Les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, sont également concernées, à l’exception des apprentis.
Quelles sont les règles applicables au crédit-temps ?
Lorsque vous prenez votre droit au crédit-temps, vous ne recevez pas de salaire de l’employeur pour la période pendant laquelle vous ne fournissez pas de prestations ou vous les réduisez. En compensation de la perte de salaire, vous recevez une allocation d’interruption forfaitaire mensuelle. Cette allocation est limitée dans le temps et est payée par l’ONEm. Il existe deux types de crédit-temps.
Le crédit temps avec motif
Vous demandez le crédit-temps en vertu de certains motifs liés à des soins, à de la formation ou à un enfant malade. La durée de votre droit au crédit temps varie en fonction du motif utilisé pour le crédit-temps :
- 36 mois pour une formation (48 mois s’il s’agit de suivre une formation dans un métier en pénurie)
- 51 mois pour des tâches de soin (s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans, dispenser des soins palliatifs, assister ou octroyer des soins à un enfant mineur gravement malade, octroyer ou dispenser des soins à un membre de sa famille gravement malade, prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans)
Ces 51 et 36 mois ne peuvent pas être additionnés. Si par exemple, vous avez pris 36 mois pour formation, vous pouvez encore prendre 15 mois de crédit-temps pour soins.
En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit prévoir ce droit. Le crédit temps avec motif à concurrence d’1/5ème temps est par contre automatique.
Vous devez également répondre à des conditions d’ancienneté (24 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise sauf exception voir ci-dessous) et d’occupation.
Attention, depuis le 1er février 2023, de nouvelles mesures plus strictes s’appliquent au crédit-temps avec motif. Mesures prises par la VIVALDI dans le cadre de son projet très ambitieux d’atteindre un taux d’emploi de 80% dans le pays d’ici 2030.
En voici un aperçu !
Mesures concernant le crédit-temps temps plein pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans
Si vous souhaitez prendre un crédit-temps à temps plein pour prendre soin de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, votre enfant doit avoir moins de 5 ans au moment de la demande (au lieu de 8 ans auparavant).
Si votre demande concerne un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e, l’âge de votre enfant reste fixé à 8 ans tant pour le droit au congé que pour le droit aux allocations.
Réduction de la durée du crédit-temps dans le cadre de soins apportés à un enfant à un enfant de moins de 8 ans
La période pendant laquelle vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM est réduite de 51 à 48 mois.
Cette réduction concerne toutes les formes de crédits-temps (à 1/5e, à mi-temps ou à temps plein) pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans.
Cette réduction de 51 mois à 48 mois concernent également les demandes en cours si vous avez pris moins de 30 mois de crédit-temps au 1er février 2023.
Vous pouvez décider de raccourcir votre crédit-temps du nombre de mois pour lesquels vous n’avez pas droit aux allocations. Votre employeur ne peut pas le refuser.
Si vous êtes en crédit-temps et que vous avez déjà pris 30 mois ou plus au 1er février 2023, vous pouvez encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocations.
Nouvelle condition d’ancienneté pour toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans
Si vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, vous devez prouver que vous étiez au service de votre employeur pendant les 36 mois précédant la demande (au lieu de 24 mois auparavant). Comme c’est le cas actuellement, cette condition ne vous concerne pas si vous prenez ce type de crédit-temps après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous vos enfants ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.
Nouvelles conditions d’occupation
Depuis le 1er février 2023, si vous introduisez une demande de crédit-temps à temps plein avec allocations, vous devez prouver que vous avez été occupé à temps plein pendant les 12 mois ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Vous pouvez toujours bénéficier du congé dans le cadre du crédit-temps à temps plein quelle que soit votre occupation mais vous n’avez droit à des allocations que si vous avez été occupé pendant 12 ou 24 mois selon votre régime de travail.
Si vous introduisez une demande de crédit-temps à mi-temps avec allocations, vous devez prouver que vous avez été occupé à temps plein (auparavant à ¾ temps) pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Si vous êtes occupé à ¾ temps, vous pouvez bénéficier du congé dans le cadre d’un crédit-temps mi-temps mais sans allocations car vous ne remplissez pas la condition d’occupation à temps plein exigée.
La condition d’occupation pour le crédit-temps 1/5e temps dans le cadre du crédit temps sans motif reste inchangée (à temps plein dans les 12 mois qui précèdent la demande dans un régime de 5 jours/semaine)
Suppression du complément d’ancienneté
Pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge (50 ans) ou de l’ancienneté (plus de 5 ans d’ancienneté) disparaît si vous prenez un crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps et que vous avez au moins 5 ans d’ancienneté chez votre employeur.
N’hésitez pas à faire appel à votre délégué syndical afin de savoir si vous réunissez toutes les conditions requises pour pouvoir prendre un crédit temps avec motif.
Le crédit-temps pour travailleurs âgés
Pour les travailleurs âgés, il existe une forme spécifique de crédit-temps, lesdits ‘emplois d’atterrissage ». Les emplois d’atterrissages sont possibles à partir de différents âges. Mais attention, en fonction de cet âge, vous n’aurez pas toujours droit à une allocation. Il convient bien de distinguer le droit d’accès au crédit-temps et le droit aux allocations de crédit-temps.
Pour obtenir une allocation crédit-temps, vous devez être âgé de 60 ans et justifier d’une carrière de 25 ans.
Il existe cependant des dérogations vous permettant d’obtenir une allocation de crédit-temps avant l’âge de 60 ans.
L’âge dérogatoire ne peut s’appliquer toutefois que dans certaines hypothèses :
- entreprise en restructuration ou en difficulté ;
- longue carrière de 35 ans ;
- métier lourd, régime de travail comportant des prestations de nuit ou inaptitude définitive dans le secteur de la construction.
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, l'âge dérogatoire est :
- 55 ans si vous réduisez à mi-temps vos prestations de travail et 1/5ème temps ;
Pour cela, il faut :
- une C.C.T. nationale : la C.C.T. n° 170 a été conclue pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 ;
- une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 170pour les longues carrières, les métiers lourds ou de nuit et les inaptitudes définitives dans le secteur de la construction ;
- une C.C.T. d'entreprise conclue dans le cadre d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté qui fait référence à la C.C.T. n° 170.
Quel est l’impact du crédit-temps sur ma pension ?
Avec la réforme des pensions de juillet 2023, la liste des périodes assimilées à du travail effectif n’inclut pas tous les congés de soins.
A l’heure actuelle, les projets de textes réglementaires assimilent à du travail effectif :
- Les congés thématiques
- Les périodes de crédit-temps avec motif, limité aux motifs soins palliatifs et soins à ses enfants de moins de 21 ans atteints d’un handicap
Ce qui ne compte pas pour du travail effectif :
- Crédit-temps avec motif pour soins à un enfant, assistance médicale et formation;
- Crédit-temps fin de carrière.
Y a-t-il des limites dans l’utilisation du crédit-temps ?
Oui, il existe certaines règles et exceptions en matière de crédit-temps. Si votre employeur occupe 10 travailleurs ou moins, l’accord de celui-ci est nécessaire.
Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs, il s’agit d’un droit. Toutefois, l’accès au crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées.
- Selon la règle générale, le droit au crédit-temps est limité à 5 % de l’effectif de l’entreprise. Cette limite peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise, voire par règlement de travail. La prise en compte du seuil n’est toutefois pas d’application pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus qui réduisent leur prestation de 1/5e temps sauf si vous exercez une fonction-clé;
- l'employeur peut décider de reporter de 6 mois le droit au crédit-temps pour des raisons impératives internes ou externes ;
- il faut avoir travaillé un certain laps de temps au sein de l’entreprise (la durée dépend du type de crédit-temps) ;
- dans certains cas, le droit au crédit-temps peut être modifié ou retiré temporairement ;
- si une convention collective le prévoit, il est possible d’exclure certaines catégories de personnel pour l’application du crédit-temps.
En demandant un crédit-temps, suis-je protégé contre le licenciement ?
Vous ne pouvez pas être licencié, sauf pour motif grave ou pour un motif dont la nature et l’origine sont étrangères à votre demande de crédit-temps, et ce, à partir du moment où vous avez envoyé une demande écrite, et jusqu’à trois mois après la fin de votre période de crédit-temps. En cas de licenciement ne répondant pas aux conditions ci-dessus, votre employeur sera tenu de vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cela vaut également pour les personnes sous l’ancien système de crédit-temps.
Qu’en est-il des congés annuels et de la prime de fin d’année ?
Durant la période d’interruption, les congés auxquels vous avez droit (ainsi que la prime de fin d’année) sont calculés au prorata de vos prestations effectives. Si par exemple, vous réduisez votre activité à mi-temps, vous ouvrirez le droit à des vacances annuelles comme un travailleur à mi-temps. En ce qui concerne vos droits à la pension, au chômage, etc., ceux-ci restent garantis.
Mon collègue a décidé de prendre un crédit-temps : sera-t-il remplacé ou cela signifiera-t-il plus de charge de travail pour moi ?
Légalement, l’employeur n’est pas obligé de remplacer le travailleur sous crédit-temps. Cependant, sur le terrain, les organisations syndicales veillent à ce que le crédit-temps ne provoque pas un surcroît de travail pour les autres travailleurs.
Pour connaître toutes les règles en matière de crédit-temps, prenez contact avec nous.
Congés thématiques
Vous avez également droit à prendre des congés thématiques dans certaines circonstances, en plus du crédit temps. Les périodes de congés thématiques ne sont jamais déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif.
En bref:
Congé parental
Vous pouvez prendre un congé parental pour vous occuper de votre enfant âgé de moins de 12 ans (21 ans en cas d’un enfant handicapé à 66%).
Vous avez le droit de prendre 4 mois de congé parental à temps plein, 8 mois à mi-temps ou 20 mois à raison d’1/5e d'un emploi à temps plein.
Depuis 2019, vous avez également le droit de prendre un congé parental à concurrence d’un 1/10ème d'une semaine de travail à temps plein sur une période de 40 mois. Cela correspond à un demi-jour par semaine ou une journée entière toutes les deux semaines. L’allocation ONEM sera adaptée au prorata. L’accord de votre employeur est toutefois nécessaire pour cette option.
Le congé parental à temps plein doit être pris par mois ou multiples mais peut également être fractionné en semaines moyennant l’accord de votre employeur.
Pour le congé parental à mi-temps, celui-ci doit être pris par période de 2 mois ou multiple. Moyennant l’accord de votre employeur, le congé parental à mi-temps peut être néanmoins fractionné en semaine. Enfin le congé parental à 1/5ème temps doit être pris par période de 5 mois ou multiple.
Si vous prenez un congé parental à mi-temps, à concurrence d’1/5ème ou d’1/10ème temps, vous pouvez en accord avec votre employeur décider de répartir la réduction de vos prestations sur une période autre qu’hebdomadaire voire autre que mensuelle (par exemple tous les deux mois)
Le droit au congé parental vous est accordé si vous êtes dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l'employeur.
Vous recevrez une allocation d’interruption de l’ONEm. Pour le 4ème de congé parental (7ème et 8ème mois en cas de congé parental à mi-temps et du 16ème au 20 ème mois en cas de congé parental à 1/5ème temps), des allocations d’interruption ne seront payées que si votre enfant est né ou a été adopté à partir du 8 mars 2012.
Soins à un membre du ménage/ de la famille gravement malade
C’est un droit si vous êtes en mesure de présenter une attestation d’un médecin traitant faisant apparaître qu’un membre de la famille est gravement malade et nécessite des soins.
Par membre de la famille, il faut entendre :
- les parents jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frère ou sœur)
- les parents par alliance jusqu’au premier degré (parents et enfants du partenaire cohabitant légal).
Les membres du ménage sont les personnes qui cohabitent avec vous, c’est-à-dire toutes les personnes qui vivent sous le même toit que vous (peu importe le lien qui vous unit).
Le droit au congé d’assistance médicale est donné également pour les parents et enfants gravement malades du cohabitant légal.
En cas d’interruption complète et par patient gravement malade, vous pouvez interrompre complètement vos prestations par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois. Les périodes d'interruption complète obtenues dans le cadre de l'assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu'à 12 mois maximum. Vous avez la possibilité de prendre le congé pour assistance médicale à plein temps moyennant l'accord de l'employeur par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Vous pouvez le réduire à une semaine, deux semaines ou trois semaines.
En cas d’interruption partielle, vous pouvez réduire vos prestations d’1/5 ou à 1/2 temps par périodes de minimum 1 mois à maximum 3 mois par patient gravement malade. Les périodes d’interruption partielle d’1/5 temps ou à 1/2 temps obtenues dans le cadre de l’assistance médicale peuvent être prolongées de manière consécutive ou non jusqu’à 24 mois maximum.
Pour les familles monoparentales dont l’enfant est gravement malade à 16 ans maximum, ces périodes d’interruption peuvent être doublées (24 mois à temps plein et 48 mois à temps partiel).
Il est également possible d'obtenir un congé pour assistance médicale pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave. Il permet de suspendre complètement vos prestations pendant une semaine (prolongeable d'une semaine supplémentaire) afin d'assister ou d'octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d'une maladie grave.
Soins palliatifs
Il s’agit d’un droit si vous êtes en mesure de présenter une attestation du médecin traitant faisant apparaître qu’une personne (pas nécessairement de la famille) est atteinte d’une maladie incurable et a besoin d’un accompagnement des mourants. Vous pouvez prendre ce congé à temps plein, mi-temps, ou 1/5ème temps pendant un mois. Cette période est prolongeable 2 fois d’un mois.
Attention, pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge ou de l’ancienneté disparaît si vous prenez un congé thématique à temps partiel (1/2 temps, 1/5e temps ou 1/10e temps) et que vous êtes âgé d’au moins 50 ans.
En ce concerne vos droits sociaux, vous les conservez entièrement. Par conséquent, votre pension, indemnité de chômage ou indemnité de maladie seront calculées sur la base de votre salaire à temps plein (sauf 4ème mois de congé parental à temps plein 7ème et 8ème mois en cas de congé parental à mi-temps et du 16ème au 20ème mois en cas de congé parental à 1/5ème temps si pas de payement d’allocations d’interruption).
En revanche, vos jours de congé, pécule de vacances et prime de fin d’année seront calculés selon votre nouvel horaire et votre salaire à temps partiel.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'information.
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