X - 30

Qu'est-ce qu'une période de protection occulte et en quoi consiste la protection contre le licenciement ?

Pour que les nouveaux candidats et les candidats qui n'ont pas été élus deux fois de suite puissent s'annoncer ouvertement à leurs collègues en tant que candidats au conseil d'entreprise et/ou au Comité PPT , la loi a introduit une période de protection contre le licenciement. Cette période commence le jour X-30. Les élus en place sont dans tous les cas protégés contre le licenciement en raison de leur mandat (tant les effectifs que les suppléants bénéficient de la même protection).

Cette protection est forte : un candidat ne peut être licencié par son employeur que pour une raison urgente (appelée faute grave) qui doit être reconnue au préalable par le tribunal du travail ou pour des raisons économiques qui doivent être reconnues au préalable par la Comission paritaire au sein de laquelle le SETCA est également représenté. 

En fait, les secrétariats sociaux conseillent à leurs clients (les employeurs) de ne licencier personne dès le début de la période de protection occulte.

Il s'agit d'une protection occulte ou cachée, car l'employeur ne sait définitivement qu'au jour X+35 si vous êtes candidat (entre le 19 mars et le 1er avril 2024), jour où le SETCA doit, au plus tard, remettre la liste des candidats à votre employeur.

Attention : même si le candidat bénéficie de cette protection spéciale, restez vous-même et ne commettez pas l'erreur de vous sentir "intouchable". Le Candidat reste un employé dans l’entreprise et doit toujours respecter les accords et les règles en vigueur. En outre, nous attendons d'un candidat qu'il rayonne les valeurs de notre organisation : le respect envers les collègues et envers la direction en fait partie.

Quand cette période de protection commence-t-elle ?

La période occulte commence le jour X-30. Sur la base d'une première analyse, il apparaît que les dates électorales les plus populaires pour les entreprises bruxelloises sont le mardi 14 mai, le jeudi 16 mai et le jeudi 23 mai. 

Nous souhaitons donner un aperçu des dates électorales retenues jusqu'à présent et du début de la période de protection.

Que se passe-t-il si l'employeur procède à un licenciement pendant cette période ?

Cette situation est très rare. Néanmoins, nous pouvons encore permettre à ce candidat de participer aux élections. Nous attirons votre attention sur le fait que, pour ce faire, nous devons suivre une procédure stricte afin de maintenir la candidature. En particulier, une demande de réintégration devra être introduite auprès de l'employeur. 

Dans ce cas, contactez immédiatement votre secrétaire syndical. Il vous conseillera et vous assistera.

Il s'agit d'une demande formelle qui doit répondre à 3 conditions :

- La demande est envoyée par lettre recommandée à l'employeur ;

- la demande doit être signée par le candidat licencié ;

- La lettre doit être envoyée dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande (X+35). Pas avant, car une demande de réintégration avant le jour X+35 n'a aucune valeur.

Si la demande de réintégration est acceptée, le licenciement sera annulé rétroactivement comme si rien ne s'était passé. La candidature est maintenue.

Si la demande de réintégration n'est pas acceptée, l'employeur doit verser une indemnité de protection de plusieurs années de salaire avec un maximum de huit années de salaire. Dans ce cas, la candidature est perdue.