Qu'est-ce qu'une commission paritaire?
En Belgique, le marché de l’emploi est divisé en « secteurs » : la chimie, le métal, les banques, les grands magasins, les pharmacies… Cette répartition est faite sur la base des activités de l’entreprise. Afin de pouvoir assurer le fonctionnement des secteurs, chaque secteur dispose de son propre organe de concertation, appelé la « commission paritaire ».
Une commission paritaire est un organe de concertation au sein duquel les représentants des employeurs et les syndicats fixent, après négociation, les conditions salariales minimales ainsi que les conditions de travail dans des textes légaux, appelés « conventions collectives de travail ». Celles-ci sont d’application pour tous les employés d’un secteur déterminé.
Ce sont des accords que les employeurs et les travailleurs doivent réaliser et respecter. Ces accords peuvent être différents d’un secteur à l’autre. Chaque secteur a son libellé et son numéro.
La CP 226 est la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. On y retrouve plus de 45.000 employés et plus de 3.800 entreprises à travers la Belgique pour le secteur de la CP 226.
Pour pouvoir faire respecter vos droits, il faut bien sûr d’abord les connaître ! Vous trouverez ici un résumé par thèmes des principales conventions collectives de travail (CCT) pour le secteur de la CP 226, qui viennent s’ajouter à la législation générale que vous retrouverez dans la brochure « Vos Droits en Poche ».
Contrat de travail
Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage contre rémunération à mettre son travail au service d’une autre personne et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.
Il existe plusieurs types de contrats de travail en fonction du travail à effectuer (contrat de travail pour les ouvriers, employés, de remplacement, etc.) ou en fonction de la durée (contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, travail bien défini).
Vous retrouverez les règles générales en matière de contrat de travail dans la brochure « Vos Droits en Poche » ou le recueil de CCT CP 226.
Dans la CP 226, lorsque vous êtes sous contrat à durée déterminée, un contrat de remplacement ou un FPI (formation professionnelle individuelle) et qu’on vous propose ensuite un contrat à durée indéterminée, la moitié de ces contrats est prise en compte dans le calcul des barèmes d’ancienneté.
De plus, pour les contrats de travail conclus au plus tôt le 1er juillet 2019, les prestations de travail fournies en tant qu’intérimaire au cours des 24 mois précédant immédiatement la conclusion d’un contrat de travail dans la même entreprise, sont prises en compte pour déterminer l’ancienneté barémique.
Rémunération
Votre salaire est déterminé par votre fonction et par les barèmes de votre secteur. Il est cependant possible qu’une entreprise applique des barèmes propres. Ces barèmes d’entreprise doivent être supérieurs aux barèmes sectoriels.
Dans la logistique, il existe 8 catégories de fonctions et 141 fonctions de référence. Si c’est la première fois que vous êtes occupé dans la CP 226, votre employeur est tenu de vous informer par écrit de la catégorie de fonction et de la fonction de référence dans laquelle il compte vous classer. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette classification, vous pouvez faire appel de la décision.
Vous trouverez les descriptions de ces fonctions de référence dans la brochure du SETCa « Recueil des fonctions-modèle » disponible dans vos régionales.
Les barèmes sectoriels sont basés sur l’ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, si vous avez été occupé en tant qu’employé dans une ou plusieurs entreprises du secteur, votre ancienneté devra être reprise à concurrence de 50% à partir du 10e mois. A partir du 10e mois, votre ancienneté barémique fictive est ainsi fixée à 9 mois augmentés de l’ancienneté reprise. A noter que si vous avez été occupé auparavant dans une entreprise du même groupe, votre ancienneté doit être reprise à 100% à partir du 10e mois. Si vous bénéficiez d’une promotion dans l’entreprise, la rémunération correspondant à votre nouvelle classe est octroyée immédiatement sauf en cas de promotion d’au moins 2 classes (application progressive par étapes).
Enfin, si vous passez du statut ouvrier à celui d'employé dans la même entreprise, votre ancienneté sera prise en compte pour 50% pour l'insertion et la progression dans le barème, avec un maximum de 6 ans.
Durée du travail
Dans la CP 226, la durée de travail conventionnelle est fixée à 37 heures étalées sur les 5 premiers jours de la semaine. Des dérogations à ce maximum de 5 jours ne peuvent être introduites que par le biais d’une CCT conclue au niveau de l’entreprise. Le sursalaire des heures supplémentaires est dû à partir de la 39e heure prestée sur base hebdomadaire.
Lorsque c’est nécessaire pour le fonctionnement de certains services (affrètements, expéditions, manifestes, activités de chargement et déchargement, exploitation du système informatique et de la télécommunication, pour autant que cela soit nécessaire pour le fonctionnement des services opérationnels précités), il est possible de déroger à la durée du travail. Elle peut être fixée annuellement à 1.924 heures (52 semaines x 37 heures). Dans ce cas, la durée normale de travail ne pourra pas dépasser 10 heures par jour et 46 heures par semaine. Au-delà, un sursalaire sera dû.
L’introduction de ce régime de travail spécial pour les fonctions précitées doit se faire en concertation avec le Conseil d’Entreprise et/ou la DS ou par CCT d’entreprise. A défaut de DS, l’entreprise devra demander l’accord unanime de la commission paritaire.
Le travail de nuit peut également être autorisé pour certaines fonctions bien particulières et dans certaines circonstances, pour autant qu’une CCT d’entreprise soit conclue.
Vacances annuelles
Dans la CP 226, en plus des 20 jours de congé légaux, vous avez droit à :
- 4 demi-jours supplémentaires ;
- 1 jour supplémentaire si au cours de l’année de service précédente, vous avez travaillé au moins 12 mois ou si vous pouvez faire état de jours assimilés dans cette période ;
- 1 jour férié communautaire ;
- en fonction de l’ancienneté acquise, vous avez aussi droit à des jours de congé supplémentaires, le congé d’ancienneté comme il est appelé : 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté, jusqu’à maximum 8 jours (à partir de 40 ans de service).
Les jeunes diplômés auront droit à des vacances complètes l’année qui suit la fin de leurs études, c’est-à-dire à une prime supplémentaire (en plus de l’allocation de l’ONEm) de € 30 brut/jour de vacances-jeunes(ou € 15 bruts par demi-jour). Depuis le 1er janvier 2022, Les employés qui utilisent le régime des vacances-senior ont également droit à la prime complémentaire.
Jours fériés
Il n’existe pas de dispositions particulières pour les jours fériés au sein de votre commission paritaire.
Petits chômages
Pour certaines circonstances d’ordre privé (des événements familiaux - décès, mariage, naissance - ou des obligations civiques ou civiles), vous avez le droit de vous absenter de votre travail tout en conservant votre salaire. C’est ce qu’on appelle les jours de « petit chômage » ou « congés de circonstances ».
Retrouvez la liste complète des jours de petit chômage dans le « Vos Droits en Poche » ou le recueil de CCT CP 226.
Dans la CP 226, par exemple, vous avez en plus droit à un jour supplémentaire que ce qui est prévu par la loi en cas de mariage, c’est-à-dire 3 jours au total. En cas de fausse couche de l’épouse d’un travailleur, celui-ci a droit à 2 jours ouvrables d’absence. Et depuis le 1er janvier 2022, le secteur prévoit un jour complémentaire de congé de deuil en cas de décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit enfant, d'un gendre ou d'une bru et d'autres membres de la famille habitant sous le même toit.
Maladie ou accident
Il n’existe pas de dispositions particulières en cas de maladie ou d’accident au sein de votre commission paritaire. Comme tous les travailleurs, vous avez bien évidemment des droits dans de telles circonstances. Consultez le « Vos Droits en Poche » ou sur le site du SETCa www.setca.org.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué SETCa ou votre section régionale pour en savoir plus.
Crédit-temps et congés thématiques
Le crédit-temps est un système permettant aux travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière.
Les derniers gouvernements ont sévèrement coupé dans la réglementation à ce sujet (conditions d’accès plus sévères voire une restriction considérable du droit aux allocations et des conséquences sur les droits de sécurité sociale). Pour autant, les syndicats sont parvenus à prévoir encore des possibilités sur le plan interprofessionnel permettant à des travailleurs d’interrompre ou de réduire temporairement leur carrière.
En CP 226, nous sommes parvenus à préserver ces possibilités au maximum pour tous les employés.
Crédit-temps avec motif
Ainsi, le droit au crédit-temps avec motif, c’est à dire pour :
- porter des soins à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
- prodiguer des soins palliatifs ;
- veiller sur un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- veiller sur un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans
… a été porté à 51 mois si l’on compte 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. S’il s’agit de suivre une formation, ce droit est fixé à 36 mois. La CCT du secteur prévoit le droit de prendre le crédit temps à temps plein ou à mi–temps ou à 1/5e temps.
Le dernier accord sectoriel a prolongé ce droit jusqu’au 30 juin 2025.
Emplois d'atterrissage
Concernant les emplois d’atterrissage, c’est-à-dire le crédit-temps pour travailleurs âgés, le secteur a également prolongé l’accord prévoyant un âge dérogatoire jusqu’au 30 juin 2025. En effet, le travailleur le travailleur peut réduire ses prestations à 4/5e temps ou à mi-temps à partir de 55 ans pour autant qu’il remplissent les critères d’une longue carrière de 35 ans, d’un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit.
Pour l’interruption de carrière, le travailleur reçoit des allocations de l’ONEm et une prime sectorielle supplémentaire de € 110pour un mi-temps et € 90 pour 1/5e temps à durée indéterminée. Attention, les primes ont été indexées au 1er janvier 2024.
Enfin, il reste possible de prendre un crédit-temps 1/5ème temps à 50 ans sans allocation de l'ONEm si vous avez une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.
Travail à temps partiel
Le travail à temps partiel est celui qui s’effectue de façon régulière pendant une durée de travail plus courte que la durée de travail des travailleurs à temps plein.
La CP 226 ne prévoit pas de régime spécifique en matière de temps partiel.
RCC : régime de chômage avec complément d'entreprise
Au cours des dernières années, les gouvernements successifs ont aussi porté des coupes sombres dans cette réglementation. Toutefois, il existe ici encore des possibilités de partir à la retraite de façon anticipée moyennant un certain nombre de conditions avant l’âge habituel du RCC (62 ans).
En effet, pour la CP 226, il sera encore possible jusqu’au 30 juin 2025 de partir en RCC à 60 ans pour les personnes comptabilisant :
- soit 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou dans un métier lourd (au moins 5 ans durant les 10 dernières années calendrier avant la fin du contrat de travail, soit pendant au moins 7 ans durant les 15 dernières années) ;
- soit 35 ans de carrière dans un métier lourd;
- soit une carrière longue de 40 ans.
Les accords concernant la dispense de disponibilité adaptée ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2026. C’est-à-dire que si vous avez 62 ans ou 42 ans de carrière, vous êtes entre autres dispensés d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Fin du contrat de travail
Il n’existe pas de dispositions particulières relatives à la fin du contrat de travail au sein de la CP 226.
Outplacement
L’outplacement (également appelé « aide au reclassement ») consiste à organiser pour le travailleur licencié un accompagnement spécialisé, afin de lui permettre de retrouver dans les plus brefs délais un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de démarrer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Pour les entreprises de la commission paritaire 226, en cas de licenciement, vous avez droit à un accompagnement à l’outplacement et ce, quel que soit votre âge (à l’exception des employés avec une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines). Les frais de cet accompagnement sont entièrement pris en charge par votre secteur.
Le Fonds social (CP 226) a confié l’accompagnement de licenciement à Right Management. En cas de licenciement, contactez les pour de plus amples informations sur les formalités d’inscription, le contenu du programme d’accompagnement, etc…
Prime syndicale
Si vous êtes affiliés au SETCa et travaillez dans le secteur de la logistique (au moins un jour sur le 1er semestre de l’année), vous recevez une prime syndicale de € 145 si vous travaillez à temps plein et payez donc une cotisation syndicale complète. Pour les cotisations syndicales à temps partiel, la prime s’élève à la moitié du montant
Indexation
En CP 226, le salaire est indexé chaque année en janvier. Les salaires suivent ainsi l’augmentation des prix. Au début 2024, les salaires ont été indexés à 1,13% (11,19% en 2023). Cette indexation s’est faite sur la base de l’évolution de l’indice santé pendant l’année 2023.
Frais de déplacement
Pour les employés de la CP 226, depuis le 1er janvier 2024, le remboursement des frais de transports en commun publics s’élève à 100%, sauf si l'entreprise a conclu un contrat tiers payant 80/20. C’est-à-dire, lorsque votre entreprise a conclu un accord avec l’entreprise de transport public (SNCB, STIB, De Lijn, Waterbus) afin que 80% du prix du titre du transport soient payés par votre employeur et les 20% restants soient à charge de l’État.
Quand le travailleur utilise son propre moyen de transport, une partie des frais est également remboursée par l’employeur sur base d’une grille de montants forfaitaires qui seront indexés au 1er janvier 2024
Depuis le 1e’octobre 2023, l’indemnité vélo est passée à € 0,27/ km. Les modalités pratiques pour l’octroi de l’indemnité vélo doivent être fixées au niveau de l’entreprise.
Droit à la formation
Suite au dernier accord sectoriel, des droits supplémentaires en matière de formation pendant les heures de travail sont prévus et cela en fonction du nombre de travailleur dans l’entreprise. En effet, le SETCa a obtenu le passage d’un droit collectif à un droit individuel et que les interventions financières de LOGOS (fonds de formation sectoriel) soient indexés au 1er janvier 2024.
Dans les entreprises de 10-20 travailleurs, chaque employé à temps plein à droit à minimum un jour de formation par an.
Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus, le droit individuel à la formation pour un employé à temps plein est fixé à minimum :
- 2 jours par année calendrier pour 2023-2024;
- 3 jours par année calendrier pour 2025-2026;
- 4 jours par année calendrier pour 2027-2028;
- 5 jours par année calendrier à partir de 2029.
De plus, l’employeur devra fournir un plan de formation annuellement.