S’il y a bien une période de l’année fortement attendue par les travailleurs, ce sont les vacances ! En Belgique, tout travailleur a droit à des vacances annuelles rémunérées.
Grande nouveauté à partir du 1er janvier 2024:
Si vous tombez malade durant vos vacances, vous pouvez reporter vos jours de vacances à un autre moment. Les jours de maladie primeront sur les jours de vacances.
Par conséquent, si vous tombez malade, vous ne perdez plus vos vacances et pouvez les prendre plus tard (au plus tard dans les 24 mois qui suivent l’exercice de vacances).
Exemple :
Vous avez encore 5 jours de vacances au 1er décembre 2024. Vous tombez malade du 2 décembre au 31 décembre 2024. Vous pourrez prendre ces 5 jours de vacances jusqu’au 31 décembre 2026.
Vous avez néanmoins des obligations par rapport à votre employeur.
Premièrement, vous devez immédiatement communiquer à votre employeur l’adresse du lieu où vous séjournez si vous vous ne vous trouvez pas chez vous (par exemple en vacances à l’étranger).
Deuxièmement, vous devez remettre à votre employeur un certificat médical dans les deux jours ouvrables (sauf si un autre délai est fixé dans le règlement de travail ou une CCT) et ce même si le règlement de travail ou une CCT ne le prévoit pas.
En cas de force majeure (hospitalisation), le certificat médical devra parvenir à votre employeur dans un délai raisonnable.
Si vous souhaitez prendre vos vacances directement après votre période de maladie, vous devez en avertir votre employeur qui doit donner son accord.
Votre employeur devra vous verser votre salaire garanti pour ses jours de maladie.
Attention, vous pouvez perdre votre salaire garanti si vous fournissez votre certificat médical en retard ou vous communiquez pas l’adresse où vous vous trouvez.
Votre employeur a toujours la possibilité de faire appel au médecin contrôle.
Ce report ne s’applique pas uniquement en cas de maladie. D’autres suspensions du contrat de travail permettront de reporter les vacances annuelles, à savoir :
- accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues
- accidents ou maladies d’origine privée
- repos de maternité
- congé de paternité (congé de maternité converti)
- congé de naissance
- le congé d’adoption
- le congé pour soins d’accueil
- le congé parental
Toutes ces causes de suspension permettront de reporter les jours de vacances non pris au plus tard jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances.
Une exception concerne les jours d’éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité. Pour ce type de congé, vous devez prendre vos congés avant le 31 décembre de l’année de vacances. Mais si vous fournissez un certificat médical attestant que des raisons de santé l’empêchent de prendre vos vacances, vous pouvez tout de même les reporter et les prendre dans un délai de 24 mois.
Vous pouvez prendre les jours non utilisés auprès d’un nouvel employeur.
Pour le payement de ces jours de vacances, si vous êtes ouvrier, vous recevrez votre pécule de vacances via la caisse de vacances durant l’année de vacances. Les congés reportés sont donc payés anticipativement et non lorsque vous les prendrez.
Si vous êtes employé, votre employeur devra payer ces jours au mois de décembre de l’année de vacances s’il s’avère que des jours de vacances doivent encore être reportés au 31 décembre. Vous recevrez votre pécule de vacances à l’avance et pas quand vous prendrez vos jours de congé reportés.
À combien de jours de vacances avez-vous droit par an ?
Si vous travaillez toute l’année 2023 (ce qu’on appelle l’année d’exercice de référence pour les vacances), vous avez droit à 4 semaines de vacances en 2024.
En régime de 6 jours semaine, vous avez droit à 2 jours de vacances par mois de travail effectué l’année précédente.
Si vous travaillez en régime de 5 jours/semaine, vous avez droit à 4 jours de moins par année complète, donc à 20 jours.
Si vous travaillez à temps partiel, vous avez les mêmes droits, au prorata.
La pratique veut qu’un travailleur entré en fonction avant le 16 ou ayant quitté l’entreprise après le 14 d’un mois de l’exercice de vacances se voit octroyer par son employeur une journée de vacances pour ce mois.
Les conventions sectorielles ou d’entreprises prévoient souvent des jours de congé complémentaires qui peuvent être liés à l’ancienneté ou à d’autres événements. Si vous voulez connaître avec certitude le nombre de jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous avez l’obligation de prendre tous vos jours de congé (légaux) en 2024 et votre employeur celle de vous les accorder. Des sanctions sont prévues à l’égard de l’employeur en cas d’infraction.
Le calcul du nombre de jours de vacances auxquels vous avez droit diffère selon que vous êtes ouvrier ou employé. Pour plus d’informations, prenez contact avec nous.
Certains jours durant lesquels je n’ai pas travaillé sont assimilés à du travail effectif et interviennent dans le calcul de mes vacances annuelles. Quel est le principe ?
Certaines journées de suspension du contrat de travail sont considérées comme étant des jours de travail : ce sont les journées d’interruption de travail dues à des causes indépendantes de votre volonté.
Il s’agit par exemple des 12 premiers mois d’incapacité due à un accident de travail, à une maladie (professionnelle ou non), du congé de maternité, du rappel sous les armes, des devoirs civiques, de l’exercice d’un mandat public ou d’une mission syndicale, des pauses d’allaitement, des périodes de chômage économique, des jours de vacances supplémentaires (vacances européennes) etc.
Comment est calculé votre pécule de vacances?
Vous êtes employé
Lorsque vous prenez des vacances vous recevez votre salaire normal de votre employeur à la date habituelle. C’est ce qu’on appelle le simple pécule de vacances.
Quant au double pécule de vacances, c’est un supplément accordé en plus de la rémunération normale. En principe, le double pécule de vacances doit être payé au moment où vous prenez vos vacances principales mais le paiement est souvent effectué au même moment pour tous les employés de l’entreprise (habituellement en mai ou en juin).
Le double pécule représente 92% de votre rémunération mensuelle normale. Il faut multiplier le nombre de mois prestés (ou assimilés en 2023) par 92% de la rémunération brute du mois pendant lequel les vacances sont prises. Le tout divisé par 12.
Exemple :
vous avez travaillé les 12 mois de l’année écoulée. Vous percevez comme rémunération normale pour le mois où vous partez en vacances 2000€ bruts. Votre double pécule sera donc : 12 x (92% de 2000€) /12= 1.840€
Si votre rémunération est variable, vous avez droit, par jour de vacances, à un pécule de vacances égal à la moyenne journalière des rémunérations brutes perçues pendant chacun des douze mois précédant le mois des vacances.
En cas de rupture de contrat, lorsque l’exécution de celui-ci est complètement suspendue en raison d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un appel sous les armes, vous avez droit à un pécule de sortie.
En outre, si vous diminuez chez le même employeur le nombre moyen d’heures hebdomadaires prestées, cet employeur doit procéder au mois de décembre de l’année où prend cours cette diminution à la liquidation des pécules de vacances.
Le pécule de vacances de sortie est égal à 15,34 % des rémunérations brutes gagnées pendant l’exercice de vacances. Par rémunération brute, on entend également la prime de fin d’année, le 13e mois, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature.
Les 15,34 % sont composés de 7,67 % de simple pécule de vacances et de 7,67 % de double pécule de vacances.
Attention à partir du 1er janvier 2024, l’imputation du simple pécule de départ se fera en deux phases. N’hésitez pas à contactez notre service juridique si vous avez un problème à ce sujet.
Vous êtes ouvrier
Le pécule de vacances se compose également du pécule simple et du pécule double. Le pécule simple est le salaire normal pour les jours de congé et le pécule double vient en plus du salaire normal.
Le pécule de vacances (simple et double) est calculé sur base du salaire brut gagné en 2023 (l’année d’exercice de référence pour les vacances). Il faut multiplier cette somme par 1,08. Votre pécule de vacances brut correspond à 15,38 % de cette somme. Il faut encore déduire les cotisations ONSS et le précompte professionnel.
Le pécule est payé entre le 2 mai et le 30 juin par la caisse de vacances à laquelle votre employeur est affilié.
La réglementation relative au pécule de sortie ne vous est pas applicable si vous êtes ouvrier. Tout est réglé par la caisse de vacances.
Et si vous n’avez pas travaillé durant la période de référence (= année d’exercice de référence)?
Pour les travailleurs qui n’ont pas travaillé en 2023, ou qui n’ont pas travaillé une année complète, plusieurs systèmes permettent de prendre quelques jours de congés, rémunérés ou pas, en 2024.
Vacances jeunes
Le jeune qui a quitté l’école en 2023 peut obtenir, sous certaines conditions, des allocations-vacances jeunes à charge de l’ONEm et des jours de vacances complémentaires.
Vacances seniors
Un régime de vacances seniors est accordé aux personnes qui reprennent le travail après une période d’inactivité et qui n’ont pas de droits (ou qui ont des droits incomplets) en matière de vacances annuelles. L’allocation vacances-senior est à charge de l’ONEm.
Vacances supplémentaires ou européennes
Si c’est votre premier emploi en Belgique, ou si vous retrouvez du boulot après une période de chômage, vous n’avez pas droit aux 4 semaines légales. Grâce aux vacances supplémentaires ou vacances européennes, vous pouvez malgré tout prendre quelques jours de congé. Attention, il s’agit d’une avance sur le double pécule de l’année suivante.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Vacances, jours fériés et petit chômage : qu’en est-il ?
Les jours fériés qui tombent pendant une période de vacances ne sont pas considérés comme jours de vacances. Ils n’entrent donc pas dans le calcul des jours de vacances auxquels vous avez droit.
Si un événement donnant droit à une absence de type « petit chômage » survient pendant vos congés, vous ne pourrez pas récupérer ce jour à votre retour de vacances.
Qui fixe la date des vacances ?
La/les date(s) des vacances est/sont fixée(s) :
- par la commission paritaire du secteur ;
- par le conseil d’entreprise ;
- par accord entre la délégation syndicale et votre employeur ;
- par accord individuel avec votre employeur.
En règle générale, vous devez prendre vos vacances dans l’année en cours : il n’est pas possible de reporter vos congés l’année suivante.
- pour les chefs de famille, les vacances sont de préférence attribuées pendant les congés scolaires. Une période continue de minimum deux semaines doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- les journées au-delà de la deuxième ou troisième semaine de vacances doivent être prises dans des périodes de moindre activité ou à l’occasion de fêtes régionales, locales ou autres ;
- sauf dans certains cas limités, la prise de demi-jours de vacances est en principe interdite.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d'information.
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