Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des règles précises existent. Règles qu’il vaut mieux connaître…
En cas de maladie, comment dois-je avertir mon employeur ?
Vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre impossibilité de travailler.
Un certificat médical n’est pas obligatoire, sauf si une convention collective ou le règlement de travail le prévoit. Par contre, vous êtes tenu d’en fournir un si votre employeur le demande.
Dans le cas où un certificat est obligatoire, vous devez l’envoyer ou le déposer à votre entreprise dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de votre incapacité de travail (sauf si des exceptions sont prévues dans une convention collective ou le règlement de travail).
Si vous omettez d’informer votre employeur immédiatement de votre incapacité de travail ou si vous omettez de présenter le certificat médical (si un certificat a été prescrit) dans le délai prescrit à votre employeur, celui-ci peut vous refuser (sauf cas de force majeure) de payer le salaire garanti pour les jours précédant l’avertissement ou la présentation du certificat médical. Dès le moment où vous prévenez ou présentez le certificat médical, vous regagnez votre droit au salaire garanti pour les jours à partir de l’avertissement ou la présentation du certificat médical.
Attention, vous n’êtes pas tenu trois fois par an de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail. Vous devez néanmoins communiquer directement à votre employeur l’adresse où vous séjournez.
Cette dispense s’applique à une incapacité d’un jour ainsi qu’au premier jour d’une incapacité plus longue.
Si votre entreprise compte moins de 50 travailleurs, votre employeur peut déroger à l’application de cette dispense par une CCT ou une mention dans le règlement de travail. Si rien n’a été prévu, vous n’êtes pas obligé de produire un certificat médical pour 3 jours d’incapacité par an.
Mon employeur a-t-il le droit de faire appel à un médecin-contrôle ?
Oui. Votre employeur a le droit de faire appel à un médecin qu’il rémunère afin de vous examiner. L’examen a généralement lieu à votre domicile. Si vous êtes convoqué à l’extérieur, vous ne devez pas vous y rendre si votre médecin traitant estime que vous n’êtes pas à même de vous déplacer. Si vous vous rendez chez le médecin-contrôle, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement. Le médecin-contrôle doit constater si vous êtes apte à travailler ou non. Il est tenu au secret médical et ne peut rien communiquer d’autre sur votre état de santé.
Une convention collective sectorielle ou d’entreprise ou le règlement de travail peut prévoir que vous deviez vous tenir à la disposition du médecin-contrôle durant maximum 4 heures consécutives (entre 7 et 20 heures), à votre domicile ou à un lieu de résidence que vous avez communiqué à votre employeur. Si vous vous soustrayez au contrôle, vous perdez votre salaire garanti pour les jours précédant la présentation au contrôle, sauf si vous avez une raison fondée de ne pas être disponible (par exemple une hospitalisation ou une visite chez le docteur).
Si certains éléments ne sont donc pas fixés dans une convention collective ou dans le règlement de travail, rien ne change pour vous.
Je suis employé. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur en cas d’incapacité de travail ?
Vous gardez en règle générale votre rémunération normale pendant 30 jours en cas d’incapacité de travail, pour autant que vous ayez au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois, les règles sont plus complexes. Retenons que, pendant les 7 premiers jours d’incapacité, vous recevez 100% de votre traitement. Pendant les 7 jours suivants, vous recevez toujours l’équivalent de vos appointements nets.
Enfin, du 15e au 30e jour, vous passez à charge de la mutuelle mais votre employeur doit intervenir et verser un complément afin de vous permettre de conserver votre niveau de revenu net.
Je suis ouvrier. Pendant quelle période mon salaire est-il garanti par mon employeur ?
Si vous ne comptez pas un mois de service, vous n’avez droit à aucune rémunération garantie à charge de votre employeur. Adressez-vous dans ce cas immédiatement à votre mutuelle.
Si vous comptez 1 mois de service au minimum, vous conservez votre rémunération de la manière suivante pendant les 30 premiers jours:
- du 1er au 7ème jour : 100 % à charge de votre employeur;
- du 8ème au 14ème jour : 85,88% du salaire brut;
- du 15ème au 30ème jour : 25,88 % du salaire brut limité sur un plan mensuel à €4.438,01 (montant au 01/12/2022) + 85,88% sur la partie supérieure à ce plafond.
Que se passe-t-il en cas de rechute ?
Si vous reprenez le travail et que vous rechutez dans les 14 premiers jours civils qui suivent la fin d’une période d’incapacité pour laquelle une rémunération garantie vous a été versée, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le salaire garanti. Vous devez vous adresser directement à votre mutuelle.
Puis-je être licencié pendant une incapacité de travail ?
Oui, votre employeur peut vous licencier pendant votre incapacité de travail. Votre employeur peut par ailleurs déduire le salaire garanti payé pour maladie de l’indemnité de préavis si :
- vous avez été licencié avec prestation d’un délai de préavis ;
- et si vous tombez malade après notification du préavis ;
- et si votre employeur rompt le contrat pour des raisons valables pendant l’incapacité de travail.
Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail défini de moins de 3 mois, votre employeur peut mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité si vous êtes malade pendant plus de 7 jours (donc au plus tôt à partir du 8e jour).
Attention ! Ce licenciement n’est possible que si la période pendant laquelle le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu moyennant un préavis est écoulée (voir chapitre Fin du contrat).
Si vous avez un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail défini de plus de 3 mois et si vous tombez malade pendant plus de 6 mois, votre employeur peut mettre fin à tout moment à votre contrat. Il doit toutefois vous verser une indemnité égale à la période restante du contrat, avec un maximum de 3 mois et sous déduction de ce qu’il a déjà payé comme salaire garanti.
En cas de licenciement, prenez toujours immédiatement contact avec nous.
Que se passe-t-il après la période de salaire garanti ?
Après la période de salaire garanti, c’est la mutuelle qui prend en charge vos indemnités et ce, sous certaines conditions. Ces indemnités ne concernent pas les accidents ou maladies professionnels, qui font l’objet d’une autre intervention.
Il existe deux périodes d’indemnités :
- la période d’incapacité primaire, c’est-à-dire la première année d’incapacité ;
- la période d’invalidité: à partir de la deuxième année d’incapacité de travail et jusque la fin de celle-ci (au plus tard jusqu’à l’âge légal de la pension).
Qui a droit à ces indemnités ?
Toute personne liée par un contrat d’emploi, ainsi que les chômeurs, mais aussi les personnes dont le contrat d’emploi est suspendu en raison d’un repos de grossesse (à partir du 5e mois), d’un congé de maternité ou d’une incapacité de travail pour maladie ou invalidité. Il faut être affilié à une mutualité et réunir les conditions de stage d’attente.
Quid en cas de reprise partielle du travail?
Après une longue période d’incapacité totale, vous pouvez parfois être autorisé sur avis médical à reprendre partiellement le travail ou bénéficier d’un travail plus léger.
Le contrat de travail en vigueur avant l’exécution du travail adapté ou de la période de reprise est présumé maintenu jusqu’à preuve du contraire.
Pour cette reprise, toute une procédure complexe avec ses conséquences s’applique. Si vous êtes dans le cas, n’hésitez pas à demander de l’aide à votre section régionale.
Si jamais vous retombez en incapacité totale dans une période de 20 semaines à compter du début de cette reprise partielle ou de travail adapté, votre employeur ne doit pas vous payer le salaire garanti. Vous tombez directement sur la mutuelle.
Si votre incapacité totale survient après ces 20 semaines, les règles concernant le salaire garanti s’appliquent à nouveau.
Dans certains cas et à certaines conditions, si vous reprenez progressivement le travail avec l’autorisation du médecin-conseil, vous pouvez bénéficier d’une prime de reprise d’un montant de €1000. Cette mesure est valable jusqu’au 31 mars 2025 mais peut être prolongée.
N’hésitez pas à ce sujet à contacter notre service juridique afin d’analyser si vous répondez aux conditions pour bénéficier de cette prime.
Et si je suis malade de longue durée ?
La chasse aux malades de longue durée est à la mode. Instaurée depuis 2016 à l’initiative de De Block, cette chasse s’est intensifiée avec la VIVALDI sous l’impulsion du Ministre de la Santé Franck Vandenbroucke.
L’objectif est clairement de remettre ces malades de longue durée au travail moyennant un trajet de réintégration.
La procédure est complexe et lourde, n’hésitez pas à contacter votre section régionale.
De nombreux malades de longue durée n’ont jamais pu se remettre le travail, ce qui a donné lieu des licenciements pour force majeure (incapacité définitive) et sans indemnités. Tout bénéfice pour votre employeur.
Sachez toutefois que votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pour cause de force majeure que si vous êtes en incapacité de travail depuis une période ininterrompue de 9 mois au moins et qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours. Certains secteurs prévoient un accompagnement du fonds social dans ces cas précis de licenciements, n’hésitez pas à prendre contact avec nous ou votre DS.
Qu’est-ce que le Trajet Retour au Travail ?
À partir du 1er janvier 2022, le gouvernement fédéral a donné la possibilité de démarrer un "Trajet Retour Au Travail" sous l’encadrement d’un "coordinateur Retour Au Travail".
Un "Coordinateur Retour Au Travail" examinera avec le médecin conseil de la mutualité si on peut réintégrer le marché du travail et de quelle façon en élaborant un plan de réintégration multidisciplinaire.
L'initiative de démarrer effectivement un trajet Retour Au Travail peut venir du médecin conseil de la mutualité et de la personne concernée (salarié ou chômeur en incapacité de travail).
Cette législation ne doit pas être confondue avec la réglementation existante concernant la réintégration des travailleurs en incapacité de travail sous le contrôle du Conseiller en prévention-médecin du travail (voir ci-dessus).
Une coopération active du travailleur en incapacité de travail est attendue. Elle est fondamentale pour vérifier si le travailleur peut entamer son TRT :
- Dans un premier temps, après dix semaines d’incapacité de travail, vous êtes invité à répondre à un questionnaire sur la base duquel la mutuelle évaluera les capacités résiduelles du travailleur;
- Si vous ne fournissez pas les informations demandées, le médecin-conseil l’invite à se soumettre à un examen médical ;
- Vous devez ensuite se présenter à un premier entretien avec le coordinateur TRT.
Si vous ne respectez pas les obligations ci-dessus, sans raison valable, votre indemnité d’incapacité de travail sera réduite de maximum 2,5 % pour non-coopération au processus de réintégration.
Est-ce que votre employeur est lui aussi responsabilisé ?
Oui, une cotisation de responsabilisation a en effet déjà été mise en place pour les employeurs qui ont un flux excessif de travailleurs en invalidité. Elle s’élève à 0,625 % des rémunérations cotisables déclarées à l’ONSS du trimestre Q-1.
Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.
Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.
Les employeurs comptant moins de 50 travailleurs en moyenne sont exemptés de cette contribution. Les employeurs qui n’ont pas de bons résultats seront avertis à l’avance, de manière à pouvoir agir et éviter la cotisation de responsabilisation.
Les employeurs concernés par cette cotisation seront en principe redevables d’une cotisation à partir de 2023 au plus tôt.
Qu’appelle-t-on « accident du travail » ?
Tout accident survenant pendant l’exécution du contrat de travail est un accident du travail. Cette définition s’applique si vous pouvez démontrer que vous étiez sous l’autorité de votre employeur. Les accidents survenant pendant les pauses sont donc également des accidents du travail.
En cas d’accident, vous bénéficiez de la présomption qu’il s’agit d’un accident du travail. C’est à l’assureur d’éventuellement fournir la preuve contraire.
Il vous est vivement conseillé de déclarer immédiatement l’accident à votre employeur. Même s’il y a un doute sur le fait d’être reconnu comme accident du travail. En tout cas, cette déclaration permet de bénéficier des indemnités d’assurance-maladie.
Qu’en est-il si l’accident se produit sur le chemin du travail ?
Si l’accident survient sur le chemin normal du travail, il est également considéré comme accident professionnel. Les détours nécessaires pour déposer les enfants à l’école ou la crèche, ou déposer des personnes faisant le trajet en commun, font partie du chemin normal. De même que les trajets pour se rendre au restaurant ou pour aller sur un lieu de formation, etc.
Quelles formalités dois-je accomplir ?
Certificat médical à l’appui, l’accident doit être déclaré dans les 8 jours à l’assureur par votre employeur. Dès lors, un conseil utile : avertissez rapidement votre employeur en cas d’accident.
Il vous est également conseillé de faire constater l’accident par des témoins, d’autant plus s’il s’est déroulé en dehors de l’entreprise (sur le chemin du travail par ex.).
Tout incident, aussi insignifiant qu’il soit, pouvant donner lieu à l’application de la loi doit être déclaré.
En cas d’accident du travail, comment serai-je indemnisé ?
Votre employeur est obligé de souscrire une assurance « accidents du travail » pour son personnel. C’est donc cette assurance qui interviendra en cas d’accident du travail. La réparation concerne en principe tous les soins de santé, la perte de revenu et, en cas de décès, les frais d’enterrement.
Quel sera le remboursement de mes frais de soins de santé ?
L’assureur est tenu de payer les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation occasionnés par l’accident du travail. Vous devez également être indemnisé pour l’achat de prothèses et d’appareils orthopédiques. De même, vos frais de déplacements occasionnés par l’accident (ambulance, …) doivent vous être remboursés.
Vous êtes malade de longue durée, n’hésitez pas à nous contacter ou votre délégué qui vous accompagnera tout au long de cette procédure.
Vous voulez plus d’informations sur cette procédure ? Consultez le site web de la FGTB qui a publié une brochure sur le sujet.
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