Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous pouvez désormais décider de reporter vos jours de vacances à plus tard, à un autre moment dans l’année. Exemple : vous planifiez vos vacances du lundi 8 janvier au vendredi 12 janvier 2024 inclus. Vous tombez malade le mardi 9 janvier. Vous pourrez reporter 4 jours de vacances à plus tard dans l’année. Attention, ce n’est pas une obligation. Vous pouvez décider de ne pas les reporter.
Quelles sont vos obligations si vous tombez malade durant vos vacances et que vous souhaitez les reporter ?
Premièrement, vous devez immédiatement communiquer à votre employeur l'adresse du lieu où vous séjournez si vous vous ne vous trouvez pas chez vous (par exemple en vacances à l'étranger).
Deuxièmement, vous devez remettre à votre employeur un certificat médical dans les deux jours ouvrables (sauf si un autre délai est fixé dans votre règlement de travail ou une CCT) et ce, même si votre règlement de travail ou une CCT ne le prévoit pas.
En cas de force majeure (hospitalisation), le certificat médical devra parvenir à votre employeur dans un délai raisonnable.
Le certificat médical doit mentionner l'incapacité de travail, sa durée probable et si vous pouvez vous rendre ou non à autre endroit.
Il y aura un modèle de certificat médical mais il n'est pas encore disponible.
Si vous souhaitez prendre vos vacances directement après votre période de maladie, vous devez en avertir votre employeur qui doit donner son accord. La prise de vacances se fait toujours d’un commun accord avec votre employeur.
Pour se conformer à ces nouvelles dispositions, votre règlement de travail doit être modifié sans suivre la procédure normale de modification du règlement de travail.
Quelles sont les obligations de votre employeur ?
- Votre employeur devra renseigner ces jours comme des jours de maladie et sera tenu de vous verser votre salaire garanti.
- Attention, vous pouvez perdre votre salaire garanti si vous fournissez votre certificat médical en retard ou si vous ne communiquez pas l'adresse où vous vous trouvez.
- Votre employeur a toujours la possibilité de faire appel au médecin contrôle.
Quand les jours de vacances non utilisés pourront-ils être pris ?
Ces nouvelles dispositions prévoyant le report ne s'appliqueront pas uniquement en cas de maladie. D'autres suspensions du contrat de travail permettront de reporter vos vacances annuelles à savoir :
- accidents de travail ou maladies professionnelles reconnues
- accidents ou maladies d'origine privée
- repos de maternité
- congé de paternité (congé de maternité converti)
- congé de naissance
- congé d'adoption
- congé pour soins d'accueil
- congé parental
Toutes ces causes de suspension permettront de reporter les jours de vacances non pris au plus tard jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Attention, ce transfert ne s’applique que si vous étiez dans l’impossibilité de prendre vos jours de vacances au cours de l’année initiale. Une prise dans l’année reste donc le principe de base.
Exemple : le 1er décembre 2024, vous avez encore 7 jours de vacances, et vous souhaitez les prendre durant les fêtes de fin d’année. Vous tombez malade du 16 au 31 décembre, vous ne savez donc plus prendre de vacances en 2024. Ces jours non pris pourront être reportés jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous avez encore 7 jours de vacances au 1er décembre 2024 et que vous avez la possibilité de prendre congé, vous devez épuiser ces jours pour le 31 décembre 2024.
Une exception concerne les jours d'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité. Pour ce type de congé, vous devrez prendre vos congés avant le 31 décembre de l'année de vacances. Mais si vous fournissez un certificat médical attestant que des raisons de santé vous empêchent de prendre vos vacances, vous pourrez tout de même les reporter et les prendre plus tard.
A noter que si vous participez à des cours ou des journées d’études consacrées à la promotion sociale et que vous tombez malade durant ces jours, vous pourrez reporter ces jours et les prendre plus tard mais uniquement dans l’année civile (pas de report de 24 mois).
Est-ce que vous pouvez prendre vos jours non utilisés auprès d'un nouvel employeur ?
Oui. Les jours de vacances non utilisés et qui sont reportés doivent de toute façon être mentionnés sur l'attestation de vacances.
Comment les jours de vacances reportés seront-ils payés ?
Si vous êtes ouvrier, vous recevrez votre pécule de vacances via la caisse de vacances durant l'année de vacances. Les congés reportés sont donc payés anticipativement et non lorsque vous les prendrez.
Si vous êtes employé, votre employeur devra payer ces jours au mois de décembre de l'année de vacances s'il s'avère que des jours de vacances doivent encore être reportés au 31 décembre. Vous recevrez votre pécule de vacances à l'avance et pas quand vous prendrez vos jours de congé reportés.
Si vous tombez malade durant vos vacances et que vous souhaitez les reporter :
N’oubliez pas :
- d’informer votre employeur que vous souhaitez reporter les jours de vacances que vous n’avez pas pu prendre
- d’informer votre employeur de l’adresse de votre lieu de résidence pendant votre période d’incapacité de travail (si vous êtes à l’étranger par exemple)
- de remettre un certificat médical à votre employeur
Si vous quittez votre employeur actuel et que vous trouvez un job chez un nouvel employeur, de nouvelles règles d’imputation s’appliquent en ce qui concerne le pécule de vacances de départ. Ces règles ne s’appliquent que si vous êtes employé.
L’imputation du simple pécule de vacances de départ des employés se fera désormais en deux phases.
Cette nouvelle méthode d'imputation concerne uniquement l'imputation chez votre nouvel employeur.
Qu'est-ce que l'imputation du pécule de vacances de départ ?
Au moment où vous quittez l'entreprise, vous avez droit à des jours de vacances en raison de votre occupation.
Vous pouvez prendre ces jours de vacances chez votre nouvel employeur. Mais, vous avez déjà reçu de votre employeur précédent votre pécule de vacances de départ. Ces montants payés sont mentionnés sur votre attestation de vacances établie lors de la sortie de service.
Votre nouvel employeur peut donc déduire le pécule de vacances de départ du pécule de vacances qu'il doit payer lorsque vous prendrez des jours de vacances sur la base de l'attestation de vacances.
A partir du 1er janvier 2024, voici la méthode d'imputation qui va être appliquée :
Première phase d'imputation
Le simple pécule de vacances de départ sera imputé de 90%. Cela se fera à chaque fois que vous prendrez un jour de vacances légales. On déduira 90% du salaire journalier brut de ce jour de vacances. L'imputation n'aura donc pas lieu en une fois. Il se peut que votre nouvel employeur doive imputer le simple pécule de vacances de départ sur plusieurs mois.
Vous ne recevrez donc que 10% de votre salaire journalier brut pour chaque jour de vacances pris. Les jours prestés seront rémunérés comme d’habitude.
Deuxième phase d'imputation
La deuxième phase d'imputation aura lieu chaque année en décembre. Votre employeur devra vérifier si une correction est nécessaire. Si c'est le cas, il devra encore imputer le solde du pécule de vacances de départ.
En clair, pour chaque jour de congé pris, vous vous êtes vu privé de 90 % de votre salaire lors de la première phase d’imputation. Tous ces montants sont additionnés et comparés au pécule de vacances de sortie versé par votre employeur précédent.
Si votre employeur précédent a payé davantage, le solde sera déduit du salaire de décembre. Attention, seulement 20% du salaire net peut être retenu au maximum. Si ce solde dépasse 20%, une déduction supplémentaire devra être effectuée le mois suivant. Vous pouvez toutefois demander que la totalité du solde soit retenue.
Si le montant versé par votre employeur précédent est inférieur au total des montants retenus de 90%, le solde vous sera alors versé.
Quid si vous quittez l'entreprise avant décembre ?
Dans ce cas, votre employeur doit imputer le solde lors de votre sortie de service.
Quid du simple pécule de vacances de départ sur salaire variable ?
Actuellement, l'imputation du simple pécule de vacances de départ sur salaire variable se fait en une seule fois en principe lorsque vous prenez vos vacances principales. Dans la pratique, elle se fait généralement au même moment que le paiement et l'imputation du double pécules de vacances de départ. Cette méthode pratique reste d'application
Quid en cas de passage d'un statut ouvrier à un statut employé ?
Si vous étiez ouvrier en 2023 et que vous passez employé en 2024 chez le même employeur ou non, vous recevrez encore en 2024 un pécule de vacances de votre caisse de vacances.
Le nouvel employeur où vous prenez des vacances en tant qu'employé payera un pécule de vacances simple et double selon les règles des employés. Le nouvel employeur déduit le pécule de vacances payé par les caisses de vacances du pécule de vacances dont il est redevable.
Quelles sont les obligations de votre employeur en matière d'informations ?
Votre employeur est tenu de vous informer de cette nouvelle imputation :
il doit mentionner explicitement les nouvelles règles d'imputation à partir de 2024 sur votre attestation de vacances. Un modèle sera élaboré à cet effet.
À votre demande, il doit lui fournir des explications claires concernant la formule de calcul appliquée et les règles d'imputation. Ces explications peuvent se faire via la voie papier ou via la voie électronique.
Il doit vous informer des corrections apportées via la fiche de paie de décembre ou du mois de la sortie de service.
Qu'en est-il de l'imputation du double pécule de vacances de départ ?
Rien ne change. En 2024, le double pécule de vacances de départ sera toujours imputé en une fois, généralement dans le mois durant lequel vous prenez vos vacances principales.